Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 29 avril 2026

Préambule

GOODSPOTS est une société française immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de NANTES sous le numéro 102 963 733.

La société GOODSPOTS propose à ses clients via le site internet « goodspots.app » et l'application mobile GOODSPOTS, des services numériques d'aide aux voyages en fourgons et camping-cars, tels que :

La société GOODSPOTS propose également à ses clients un abonnement donnant accès à des fonctionnalités avancées.

Ces Conditions Générales de Vente s'appliquent sans restriction ni réserve à tous les Services ainsi vendus par GOODSPOTS dans le cadre de ses activités.

Article 1 - Définitions

GOODSPOTS : désigne la société française immatriculée au RCS de NANTES sous le numéro 102 963 733.

Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine « goodspots.app ».

Application : désigne l'application mobile, accessible sur mobiles iOS ou Android, permettant d'accéder aux Services de GOODSPOTS.

Client : désigne toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souscrivant à une formule d'abonnement sur le Site.

Services : désignent les Services proposés par GOODSPOTS au Client, tant via le Site que via l'Application.

Commande : désigne l'acte de souscription à un Abonnement d'une licence de la part du Client.

Abonnement : désigne le contrat d'abonnement à durée indéterminée à l'une des licences payantes proposées sur le Site et conclu entre le Client et GOODSPOTS.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désignent les présentes Conditions Générales de Vente qui s'appliquent à tout Client acquérant les Services proposés par GOODSPOTS.

Conditions Générales d'Utilisation ou CGU : désignent les Conditions Générales d'Utilisation qui s'appliquent à tout utilisateur accédant au Site GOODSPOTS.

Partie(s) : désigne ensemble ou séparément GOODSPOTS et le Client.

Prix : désigne la valeur unitaire d'un Produit commandé, cette valeur s'entend toutes taxes comprises.

Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement.

Toute référence à un genre inclut l'autre genre.

Article 2 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition du Site, les conditions d'abonnement, ainsi que les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente des Services par GOODSPOTS au Client.

Toute souscription aux Services implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles prévalent sur tout autre document.

Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales et se porte fort de leur respect par l'ensemble de ses salariés, préposés et agents, le cas échéant.

Article 3 - Souscription de l'Abonnement

3.1. Formules d'Abonnement

Avant toute Commande, le Client dispose d'un accès à la version gratuite des Services de GOODSPOTS, sans limite de durée.

La formule gratuite permet notamment, et sous réserve de créer un compte conformément aux Conditions Générales d'Utilisation (CGU), l'accès à la carte et aux différents spots référencés, avec des informations détaillées, les prévisions météo, des guides de voyage, la possibilité de laisser des commentaires, etc.

GOODSPOTS propose deux formules d'Abonnements donnant accès à des fonctionnalités avancées des Services :

La souscription à l'une ou l'autre des formules d'Abonnement permet, en complément des fonctionnalités proposées gratuitement, d'accéder à plusieurs Services, tels que la préparation des itinéraires, les indications quant aux prix du carburant, la gestion d'une liste de spots favoris, l'export des données liées à vos spots favoris et vos itinéraires, et une vue satellite de la carte.

3.2. Modalités de souscription

Le Client doit avoir la capacité juridique lui permettant de contracter.

L'Abonnement est nécessairement souscrit via l'application mobile GOODSPOTS, téléchargeable sur l'AppStore d'Apple pour les mobiles utilisant le système iOS, et sur le store Google Play de Google pour les mobiles utilisant Android, à savoir :

La souscription de l'Abonnement est réalisée via l'Application GOODSPOTS, sur la page « Profil », puis dans l'onglet « Abonnement ».

Une fois l'offre d'Abonnement sélectionnée, une fenêtre de confirmation de souscription, via l'AppStore ou Google Play, s'affiche afin de confirmer la validation du paiement et ainsi la souscription de l'abonnement.

Les fonctionnalités premium sont disponibles immédiatement après la souscription de l'Abonnement.

3.3. Durée

Les Abonnements proposés sur le Site et l'Application sont conclus à compter de la souscription de l'Abonnement par le Client.

La durée de l'Abonnement est à durée indéterminée et est fixée selon l'option de souscription retenue par le client, à savoir :

Il est précisé que la souscription d'un Abonnement annuel octroie au client une période d'essai gratuite de sept (7) jours. La date de départ de l'Abonnement démarre alors à l'issue de cette période d'essai de sept (7) jours.

Cette période d'essai est réservée à tout nouveau Client, c'est-à-dire à tout Client n'ayant pas déjà souscrit à une offre d'Abonnement.

L'Abonnement se renouvelle indéfiniment jusqu'à son annulation par le Client, celle-ci devant intervenir au moins 24 heures avant la fin de la période d'Abonnement en cours.

3.4. Annulation de l'Abonnement

L'annulation par le Client de son Abonnement se fait directement via les services d'Apple et de Google selon le terminal du Client.

Pour les Clients utilisant un smartphone iOS (Apple), l'annulation de l'abonnement se fait via l'application « Réglages », puis l'onglet « Compte Apple », et l'onglet « Abonnements » qui permet de gérer les abonnements souscrits via l'AppStore.

Plus de détails (support Apple)

Pour les Clients utilisant un smartphone Android (Google), l'annulation de l'abonnement se fait directement via l'application Google Play, dans les paramètres, puis l'onglet « Paiement et abonnements », qui permet de gérer les abonnements souscrits via Google Play.

Plus de détails (support Google Play)

Cette annulation de l'Abonnement ne donne lieu à aucun remboursement de la part de GOODSPOTS.

De manière générale, GOODSPOTS ne répond à aucune demande de remboursement du prix de l'abonnement.

Pour toute demande de remboursement, le Client prend contact directement avec les services d'Apple et de Google, conformément à leurs Conditions Générales :

L'Abonnement annulé court ainsi jusqu'à la fin de la période initiale prévue, soit jusqu'à la fin du mois en cours pour les Abonnements mensuels, soit jusqu'à la fin de l'année en cours pour les Abonnements annuels, étant précisé que les services sont maintenus jusqu'à cette date.

L'Abonnement peut être annulé à tout moment au cours de la période d'essai de sept (7) jours.

Article 4 - Conditions tarifaires et modalités de paiement

4.1. Prix de l'Abonnement

Le prix des Services est indiqué lors de la souscription en ligne, à savoir :

Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises.

Le cas échéant, les prix des Abonnements sont affichés et calculés automatiquement dans votre devise locale.

Les prix sont payables au moment de la souscription de l'offre d'Abonnement, et à chaque reconduction de l'Abonnement, que ce soit mensuellement ou annuellement.

GOODSPOTS se réserve le droit de modifier le prix de l'Abonnement à tout moment, et veillera à en informer les Clients déjà abonnés suffisamment en amont, afin de leur permettre de mettre fin à leur abonnement le cas échéant.

4.2. Modalités de paiement

Les Services sont payables en ligne via l'application et les services de l'AppStore d'Apple ou du Google Play Store de Google.

Pour les Abonnements mensuels, le paiement est réalisé au moment de la souscription, et est renouvelé automatiquement tous les mois à la date de la souscription.

Pour les Abonnements annuels, le paiement est réalisé à l'issue de la période d'essai de sept (7) jours suite à la souscription de l'Abonnement, et est renouvelé automatiquement tous les ans à la date anniversaire de la souscription de l'abonnement.

Le paiement de l'Abonnement étant réalisé via les services tiers d'Apple et de Google, leurs Conditions Générales sont acceptées par le Client, sont pleinement applicables, et sont accessibles via les liens suivants :

Article 5 - Livraison

Les Services octroyés par la souscription d'un Abonnement seront accessibles immédiatement après la souscription de l'Abonnement.

Article 6 - Droit de rétractation

Le Client est informé que, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, il bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours après la souscription de son Abonnement.

Par ailleurs, le Client est également informé que, conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation :

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats : […] De fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, lorsque : a) Il a donné préalablement son consentement exprès pour que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation ; et b) Il a reconnu qu'il perdra son droit de rétractation ; et c) Le professionnel a fourni une confirmation de l'accord du consommateur conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-13. »

Ainsi, lors de la souscription de l'Abonnement, et compte tenu de la nature des Services vendus, de la réalisation du paiement et de l'usage des Services avant la fin du délai de rétractation, le Client reconnaît :

Ainsi, et compte tenu de ce qui précède, le Client ne pourra pas exercer de droit de rétractation après la souscription d'un Abonnement auprès de GOODSPOTS, et à l'issue de la période d'essai de 7 jours le cas échéant.

En effet, le Client qui bénéficie d'une période d'essai de sept (7) jours peut annuler son abonnement à tout moment au cours de cette période.

Article 7 - Réclamations

En cas de réclamation ou de question sur l'utilisation des Services, le Client peut contacter GOODSPOTS à l'adresse suivante : contact@goodspots.app.

Article 8 - Données personnelles

Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l'objet d'un traitement informatique réalisé par GOODSPOTS. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de la commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est GOODSPOTS. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation du Client soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, GOODSPOTS s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse email suivante : contact@goodspots.app.

Article 9 - Obligations du Client

Le Client veillera à utiliser les Services de GOODSPOTS conformément à leur destination, à savoir des services numériques d'aide aux voyages en fourgons et camping-cars, et se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, desdits services au regard de la réglementation applicable.

Article 10 - Responsabilités

Les Services proposés à la vente par GOODSPOTS sont conformes à la législation française en vigueur.

GOODSPOTS n'est tenue qu'à une obligation de moyens dans l'exécution des Services proposés sur le Site et l'Application.

La responsabilité de GOODSPOTS ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables et qui auront causé un préjudice direct au Client.

GOODSPOTS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès et l'utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l'ensemble des fonctionnalités du Site.

Le Site et l'Application seront accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, le Site et l'Application pourront être momentanément indisponibles pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d'un événement hors du contrôle de GOODSPOTS.

En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site ou de l'Application, GOODSPOTS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

GOODSPOTS ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site ou l'Application, des éventuelles conséquences d'une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ou de l'Application ayant pour origine une mauvaise utilisation de ces derniers par le Client, ou du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.

Article 11 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieurs aux Parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des Parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française :

Article 12 - Propriété intellectuelle

L'ensemble du Site, son nom, son architecture, ses bases de données ou son contenu visuel ou sonore (notamment les textes, images, vidéos et tout autre document), ainsi que la marque, les logos, et autres signes distinctifs, et plus généralement la charte graphique du Site, à l'exception des contenus libres, restent la propriété de GOODSPOTS, conformément au droit français.

La reproduction, transmission ou représentation, sur tous supports et par tous procédés, totale ou partielle, des droits de propriété intellectuelle de GOODSPOTS doit faire au préalable l'objet d'un accord écrit. Dans tous les cas, la source sera indiquée.

Toute reproduction, transmission ou représentation totale ou partielle non autorisée des droits de propriété intellectuelle de GOODSPOTS est dès lors strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

L'utilisation de liens pointant vers le site est néanmoins autorisée, GOODSPOTS se réservant le droit de demander la suppression de toute référence au site, y compris images, logos, captures d'écran, mentions et liens, si leur utilisation était contraire à l'objet du site.

Le Client reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les contenus, notamment spots et annonces, qu'il publie sur le Site.

En publiant un contenu, le Client autorise GOODSPOTS, à titre non exclusif et gratuit, à utiliser ce contenu dans le monde entier et pendant toute la durée de sa mise en ligne, uniquement pour les besoins du fonctionnement, de l'affichage, de la maintenance et de la promotion du Site.

Cette autorisation permet notamment à GOODSPOTS :

GOODSPOTS s'engage à ne pas exploiter le contenu à des fins commerciales indépendantes de son service sans l'accord de l'Utilisateur et à respecter son droit moral.

Le Client garantit être titulaire des droits sur les contenus mis en ligne et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

Article 13 - Modification des CGV

GOODSPOTS se réserve le droit d'adapter et/ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.

Le cas échéant, les nouvelles Conditions Générales de Vente seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

Article 14 - Clause réputée non écrite et interprétation

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était annulée, cette nullité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions, qui demeureront en vigueur.

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

Article 15 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

En cas de litige ou de réclamation, le Client s'adressera en priorité à GOODSPOTS pour obtenir une solution amiable.

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 16 - Attribution de compétence et règlement des litiges

Les litiges susceptibles de naître entre GOODSPOTS et le Client feront l'objet d'une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.

En cas de différend entre le Client et GOODSPOTS relatif aux CGV, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, un médiateur référencé qu'il pourra contacter directement afin d'engager une médiation.

L'entité de médiation retenue est : AME Conso

Le Client peut la contacter aux coordonnées suivantes :

https://www.mediationconso-ame.com
AME Conso, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS

À l'issue de la médiation, le médiateur proposera une solution.

Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

À défaut d'accord amiable entre les Parties, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de GOODSPOTS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.